Modification du Code des impôts : Me Madické Niang demande le retrait du projet car "le texte est mal écrit"

  • Source: : Seneweb.com | Le 20 mars, 2018 à 16:03:37 | Lu 8064 fois | 61 Commentaires
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Modification du Code des impôts : Me Madické Niang demande le retrait du projet car "le texte est mal écrit"

Le rédacteur du projet de modification du Code général des impôts a du souci à se faire. Lors de son examen en plénière à l'Assemblée nationale, ce mardi, le président du groupe parlementaire Libéral et Démocratie, Me Madické Niang, a demandé au ministre e l'Économie, des Finances et du Plan, Amadou Bâ, de retirer le texte, de le corriger et de le réécrire avant de le faire repasser en Conseil des ministres. Le responsable du Pds a détaillé les raisons de sa requête dans une déclaration reçue à Seneweb.

 

Monsieur le Président,

Messieurs les ministres

Chers collègues,

Le texte que vous êtes venus défendre pour son adoption pose plusieurs problèmes qui font que son adoption ne pourrait se faire aujourd’hui.

1- La mention nouvelle version sur le texte, la date de dépôt et la signature  du président posent un problème.

Le texte présenté n’est pas le texte adopté en conseil des ministres le 22 novembre 2017. Si c’est le cas il y a problème. Le décret pris en novembre n’a pas été pris sur la base du texte qui porte la mention nouvelle version. Le texte devrait donc repasser en conseil des ministres dans les normes et faire l’objet d’un nouveau décret en ce sens que le texte qui avait été présenté pour une première fois porte la même signature du Président et du Premier Ministre. Le changement de fond introduit dans le second texte avec l’introduction de nouvelles dispositions et de nouvelles taxes devrait faire l’objet d’une validation par le Président de la République qui a pris le décret.

2- Une violation des normes d’écriture :

Il s’y ajoute le fait que le texte comporte deux entêtes entre l’exposé des motifs et le texte de la loi. Dans l’exposé des motifs, on parle de projet de loi, au début du texte de loi on parle de loi n* modifiant certaines dispositions du code général des impôts. On semble introduire une différence entre le texte de loi et l’exposé des motifs avec deux titres. Je rappelle que nous sommes encore en phase de projet et on ne saurait avoir la mention Loi en même temps que le projet dans un même texte. Il faut rappeler que l’exposé des motifs est une partie intégrante de la loi. Par conséquent, cette redondance sur fond de contradiction n’est pas admissible.

3 -  Violation du principe de transparence :

Le texte a été adopté en novembre, c’est à dire, au moment de l’examen de la loi de finances 2018. Cela pose un problème. La politique fiscale est un instrument budgétaire et économique. Les décisions fiscales doivent être en cohérence avec les lois de finances. Au moment où l’Assemblée Nationale décidait sur les ressources de l’Etat pour 2018, les députés devaient être informés par le gouvernement du projet de loi portant modification du code général des impôts avec une série d’augmentation des impôts. Cela aurait aidé pleinement dans l’appréciation des dispositions de la loi. Cette volonté de cacher l’information aux décideurs que constituent les députés et au peuple qui donne son argent à travers sa contribution n’est pas souhaitable. La question fiscale est une question fondamentalement parlementaire. L’information sur cette question doit être totale et parfaite. Tout porte à croire que ce n’est pas le cas. Je considère que le principe majeur de transparence en matière budgétaire a été violé. Je considère cela inadmissible pour le crédit et le respect dû à notre institution et aux populations que nous représentons.

4 - La présentation du projet de loi.

En effet, il est difficile pour un député de comprendre la loi en ce sens que le projet est mal écrit. Le gouvernement ne semble pas vouloir aider les députés dans la compréhension du texte. Il semble être plus préoccupé par une validation de ses préoccupations et un passage comme lettre à la poste du texte que par la compréhension des députés du texte. Dans les conditions de présentation du projet de loi, il est difficile non seulement pour les députés de comprendre mais de faire leur travail correctement. A supposer qu’un député veuille faire des amendements sur certaines dispositions, il serait difficile pour lui de le faire dans la mesure où le texte n’est pas complet.

Sous ce rapport, le texte devrait être retiré et retourné.

5- Le caractère non inclusif du processus qui a abouti aux changements dans le code général des impôts.

Proposition :

Je voudrais au regard de ce je viens de développer demander :

 

1 - Que le texte soit retiré, corrigé et écrit à nouveau. Qu’il repasse en conseil des ministres pour un respect de la procédure..

                                                                                                                                 

2- Que prochainement, les modifications soient  intégrées en gras dans le texte pour permettre aux députés de pouvoir mieux comprendre.

                                                                                                                                 

3- Que prochainement le texte initial soit adjoint au texte portant modification de la loi.

Ceci, n’a rien de politicien. Je voudrais exercer pleinement ma fonction de représentant du peuple. C’est une question de responsabilité. On ne change pas les textes de cette manière. J’ai entendu le ministre délégué chargé du budget dire la dernière fois qu’une liste d’errata a été envoyée à l’Assemblée Nationale, ce que nous n’avons pas vu. Je voudrais dire qu’en matière législative on ne parle pas d’errata mais plutôt d’amendement. L’origine de l’amendement est soit d’origine parlementaire ou d’origine législative. Seul l’amendement accepté valablement peut apporter des changements sur un texte de loi.

Je vous remercie

 

MAITRE MADICKE NIANG

DEPUTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE

PRESIDENT DU GROUPE PARLEMENTAIRE

« LIBERTE ET DEMOCRATIE »


Auteur: Seneweb news - Seneweb.com






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Commentaire (13)


Anonyme En Mars, 2018 (16:30 PM) 0 FansN°: 1
Moi, c'est ce système de parrainage qui m'inquiéte avec, en toile de fond, le contentieux de la recevabilité qui risque d'empoisonner l'atmosphère à la veille des présidentielles. Macky, c'est un sénégal de paix que t'ont laissé senghor, diouf et wade. Tâche de laisser un tel sénégal à ton successeur. Louy raame si niak ba la dieum. On ne peut diriger un pays par la ruse.
Front National Sénégal Sunugal En Mars, 2018 (17:21 PM) 0 FansN°: 1
quelle plus calligraphie magistrale pour le meilleur code de impôts ?
quelle plus meilleure calligraphie pour le plus beau code électoral ?

pourquoi ne pas vous mettre en ensemble de consensus national ! ?
oui ici il faut bien que la patrie passe avant le parti en 2019 et 2024 !
Reply_author En Mars, 2018 (17:34 PM) 0 FansN°: 2
moytoulene amadou ba cest manipulateur et menteur
Reply_author En Mars, 2018 (18:40 PM) 0 FansN°: 3
wakh ko mou diall sa wacc, espèce de sale griot.
Sandaleux En Mars, 2018 (21:01 PM) 0 FansN°: 4
j'ai la même inquiétude. j'ai peur que certains candidats soient écartés sous prétexte que leurs parrainages ne sont pas valides. ce président est prêt a tout pour être réélu, même au déshonneur et... a la guerre.
Reply_author En Mars, 2018 (21:09 PM) 0 FansN°: 5
affaire sarkozy : me wade cité dans « la mafia » par un proche de kadhafi

inpartager
intermédiaire sulfureux entre nicolas sarkozy et mouammar kadhafi, ziad takieddine, dans un entretien accordé à kewoulo.info, a révélé que me abdoulaye wade était l’homme-orchestre dans le plan de liquidation du guide de la jamahiriya. « abdoulaye wade n’a fait que suivre son maître, nicolas sarkozy. c’est une mafia, ce sont les mêmes pratiques faites en sicile, italie. il se rendent des services criminels pour s’exonérer de leurs actes », a confié takieddine. « abdoulaye wade est un pion de cette mafia qui a voulu détruire l’afrique. il a joué ce jeu parce qu’il était le plus vieux et le plus c…que sarkozy pouvait manipuler », ajoute celui qui forme avec alexandre djouri et notre compatriote fara mbow le triumvirat de choc qui a écumé les palais et palaces sur l’axe france-afrique.

expliquant les motivations de l’ex-président de la république sénégalaise, le franco-libanais balance : « c’est pour faire adouber son fils, karim wade. et le faire exonérer de ses crimes économiques…tel père, tel fils ».

ziad takieddine a fait cette sortie après que l’ex-chef d’etat français, nicolas sarkozy, a été placé en garde à vue ce mardi dans les locaux de la police judiciaire de nanterre.
Anonyme En Mars, 2018 (16:32 PM) 0 FansN°: 2
Qu'est ce qui a ete modifie sur la loi des impots ?



Reply_author En Mars, 2018 (16:36 PM) 0 FansN°: 1
tres bonne question!!!
Anonyme En Mars, 2018 (16:35 PM) 0 FansN°: 3
merci madické une opposition doit adopter une posture republicaine.
Anonyme En Mars, 2018 (16:41 PM) 0 FansN°: 4
Le système de parrainage existe dans beaucoup de pays du monde et cela n'a créé aucun désordre. Pourquoi n'importe quel farfelu incapable de mobilier 100 personnes doit se présenter à une élection présidentielle.Il faut un filtre pour éliminer les "parti-cartables" et les" jojos". Celui qui n'obtient pas le parrainage de 1% des sénégalais n'a rien à faire dans une élection présidentielle.Numéro 1, arrêtez de nous pomper l'air , tout le monde sait pour qui vous roulez. Ceux qui prétendent être les porte parole des Sénégalais n'ont qu'à le prouver en allant solliciter leurs signatures. Bientôt les masques vont tomber et l’on saura qui représente quelque chose dans ce pays.LES GRANDES GUEULES VONT RASER LE MUR
Reply_author En Mars, 2018 (18:20 PM) 0 FansN°: 1
certains sénégalais n'aiment que le désordre.
Soumé En Mars, 2018 (16:50 PM) 0 FansN°: 5
Les impôts figurent maintenant en bonne place dans le discours politique, ce qui est une avancée du point de vue de l'appropriation par les populations, on ne peut plus dire que c'est le pain béni de PASTEF qui a des raisons de penser sa mission première politique consacrée à l'explication claire et argumentée aux populations des difficultés, préoccupations et enjeux des politiques est une réussite, quoi de plus clair et accessible que ce que vient de faire le Président Madické.

Maintenant pas d'insultes, seulement une réponse argumentée !
Anonyme En Mars, 2018 (16:54 PM) 0 FansN°: 6
le parrainage va faire imploser le pays avec le tripatouillage pour eliminer de adversaires
Reply_author En Mars, 2018 (17:00 PM) 0 FansN°: 1
désolé si on arrive pas a se faire parrainer en aucun cas on ne peut representer une menace pour le president 65mill voix c est pas la mer à boire pour un candidat serieux
Reply_author En Mars, 2018 (17:30 PM) 0 FansN°: 1
vous les 2 sorciers de lapr la. boulene niou sonale ak parrainnage, ay khetou dor la ak magouilles. macky sall salopard, vrai dictateur en herbe la. waya bilahi , touti na si noote niou, ba 2019, dina khamni lepe deugeula.
Efo En Mars, 2018 (17:25 PM) 0 FansN°: 7
Regardez moi ce sale fumier,voleur, menteur avec sa gueule de "chéytan"

Un vrai chien ce gars
Anonyme En Mars, 2018 (17:36 PM) 0 FansN°: 8
Liste des Candidats "Serieux" a la prochaine elections (par ordre de merite suppose)







1. Macky Sall



2. Idrissa Seck



3. Khalifa Sall (oui il va deposer)



4. Karim Wade (oui il va deposer)



5. Bamba Dieye



6. Abdoul Mbaye



7. Alassane Sall (total)



8. Gackou, Sonko, Balde, Dhiediou, Sagna, Gadiaga, Diakhoumpa, Talla, Diop, Ndiaye, Ba, Ndour, AKON, Mbaaye, Mbathiolakay
Anonyme En Mars, 2018 (17:56 PM) 0 FansN°: 9
Sonko is the solution.
Reply_author En Mars, 2018 (18:28 PM) 0 FansN°: 1
solution de quoi!!
Anonyme En Mars, 2018 (17:56 PM) 0 FansN°: 10
Anonymeassemblée Apr Tiouné En Mars, 2018 (22:28 PM) 0 FansN°: 11
Merci Madiké, pour la belle leçon.



Vous aurez du travail encore, avec un president incompétent, un gouvernement incapables,



le pays sombre comme le diola..
Reply_author En Mars, 2018 (22:48 PM) 0 FansN°: 1
et rien dans le fond??
pondre ce texte pour des , et . faut etre avocat pour le faire
Anonyme En Mars, 2018 (09:16 AM) 0 FansN°: 12
OUSMANE SONKO EST L'HOMME DE LA SITUATION POUR RELEVER CE PAYS QUE CES CORROMPUS ONT COMPLETEMENT RUINE. Y’EN A MARRE DES HERITIERS WADIENS ET SOCIALISTES. NOS CARTES D'ELECTEURS C'EST LE VRAI COMBAT QUI VAILLE . DOYEN MODY NIANG DOIT VOIR UN JOURNALISTE QUI TRADUIT SES CHRONIQUES EN WOLOF CAR TROP BENEFIQUE POUR LE SENEGALAIS LAMBDA QUI N’EST PAS INSTRUIT. ALY NGOUILLE NDIAYE DEGAGE
Djibril En Mars, 2018 (10:40 AM) 0 FansN°: 13
C honteux ce regime de macky sall va nous appauvrir . Franchement nous devons bouter ce regime dhors en 2019 car trop c trop . Apres le taxe sur le ciment ,les voila revenir sucer notre sang avec cette loi sur les credit bancaire des particuliers . Je suis apolique , je vais m'incrire , retirer ma carte , voter et bouter ce regime hors d'etat de nuire . Mr famara nous somme de tout coeur avec toi !

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