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Réforme des droits de timbre : Pourquoi l’administration continue d’arnaquer les usagers ?

Posté par: Elimane H. KANE| Vendredi 04 octobre, 2013 11:07  | Consulté 1226 fois  |  0 Réactions  |   

Je persiste et signe : l’administration sénégalaise continue de réclamer des coûts indus aux usagers pour l’obtention de documents administratifs. J’insiste en appelant aux citoyens, usagers des services publics d’arracher leur droit en refusant de payer les timbres supprimés suite aux innovations de la réf...orme des droits de délivrance de documents divers du code général des impôts qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ( Titre II.6)
En effet, après l’unification et la simplification des tarifs, seuls les documents dont la liste suit sont encore délivrés avec un timbre. Tous les autres documents qui ne figurent pas dans cette liste doivent être délivrés sans timbres :
Nature des documents Valeur du timbre : 2000FCFA
- Récépissés de déclaration de mise en circulation de véhicules automobiles et de tous véhicules à moteur autres que les tracteurs agricoles et les vélomoteurs, scooters et cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3
- Délivrance de l’attestation de NINEA
- Délivrance du quitus fiscal
- Délivrance du certificat d’habitabilité ou de conformité
- Débarquement de marins dans un port sénégalais
Nature de documents valeur de : 10 000 FCFA
- Droit d’examen pour l’obtention d’un permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous les autres véhicules à moteur
- Délivrance de permis de construire
- Délivrance de permis d’organiser des manifestations
- Délivrance du permis de chasse
Nature de documents valeur timbre : 20 000 FCFA
- Demande d’autorisation de change
- Délivrance d’autorisation pour le commerce de l’or
- Demande d’agrément aux régimes douaniers
- Demande d’agrément en qualité de commissionnaire en douane
- Permis de port
- Permis de détention d’armes
- Demande d’autorisation de lotir
Il faut noter que la substitution du droit de timbre représentative de la vignette par une taxe sur les produits pétroliers de 1000 francs par hectolitre.
Nous invitons donc l’Etat à donner suite à l’article 723 du CGI, en posant les actes nécessaires à l’application du présent code pour faciliter les procédures aux usagers.
Juste pour vous servir et combattre l’injustice ….

 L'auteur  Elimane H. KANE
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Mots Clés: CGI, Réfrome, Etat, Sénégal
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Elimane H. KANE
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